Condition générale de vente EB PRESTIGE AGENCY
Programmes et Produits Pilates
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de programmes, contenus numériques, abonnements et produits liés à la pratique du Pilates (ci-après les « Produits »), proposés par EBPRESTIGE AGENCY (ci-après « le Vendeur »), via le site internet https://ebprestige.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Identité du vendeur
Raison sociale : EBPRESTIGE AGENCY
Forme juridique : SAS
Siège social : 3420 ROUTE DES AMERANDS 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
SIREN : 919637033
Email de contact : contact@ebprestige.fr
Article 3 – Produits et services proposés
Les Produits proposés à la vente comprennent notamment :
Programmes de Pilates en ligne (vidéos, audios, supports numériques)
Programmes à durée déterminée (ex. 4 semaines)
Produits ou services complémentaires liés au bien-être et à la pratique du Pilates
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur la page de vente correspondante. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Article 4 – Accès aux contenus numériques
Les programmes sont accessibles sous forme de contenus numériques (streaming, téléchargement ou accès privé).
Le Client reconnaît que :
L’accès nécessite une connexion internet
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Commande
La commande est validée lorsque le Client :
A sélectionné le Produit
A pris connaissance des CGV
A procédé au paiement intégral
Toute commande vaut acceptation ferme et définitive.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire
Autres moyens indiqués sur le site
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement agréés.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat, lorsque le Client y a expressément consenti.
Toutefois, le Vendeur propose une garantie commerciale spécifique, détaillée à l’article 9.
Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé – 30 jours »
Le Vendeur propose une garantie commerciale de remboursement de 30 jours, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le Client doit avoir suivi les exercices proposés
Une demande de remboursement doit être effectuée conformément à la procédure décrite sur la page dédiée au remboursement, accessible depuis le site
⚠️ Les modalités détaillées, justificatifs demandés et conditions d’éligibilité sont exclusivement définis sur la page de remboursement, à laquelle le Client est expressément invité à se référer.
Le non-respect de cette procédure entraînera le rejet de la demande.
Article 10 – Responsabilité et avertissements médicaux
Les programmes proposés relèvent du bien-être et de l’activité physique non médicale.
Le Client reconnaît que :
Les programmes ne constituent pas un avis médical
Il est de sa responsabilité de vérifier son aptitude physique
En cas de doute ou de pathologie, il doit consulter un professionnel de santé avant toute pratique
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des blessures, dommages ou préjudices résultant d’une mauvaise exécution des exercices ou d’un non-respect des consignes.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes lors de la commande
Utiliser les contenus conformément à leur destination
Ne pas partager, revendre ou diffuser les contenus
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, images, programmes, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : contact@ebprestige.fr.
Article 14 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.